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Avis juridique

 

Conformément au devoir d’information contenu dans l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, nous vous informons que le Site Web et le portail Internet www.iconico.es (ci-après, le  » Web « ) est la propriété de DISEÑO ICONICO, S.L., dont le siège social se trouve à Avinguda Turo de la Penya 42 et dont le CIF nº B66927260. Le présent avis juridique régit les conditions d’utilisation du portail Internet susmentionné.

 

 

Droit applicable et juridiction

En général, les relations entre DISEÑO ICONICO, S.L. et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le web, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles. Les parties renoncent expressément à toute juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de Cardedeu pour résoudre toute controverse qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions contractuelles.

 

Acceptation de l’utilisateur

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L’accès et la navigation sur le site web par l’utilisateur impliquent l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions d’utilisation. En cas de désaccord avec les conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser le site web.

 

Accès au site web

L’accès au site par les utilisateurs est gratuit. Certains services peuvent faire l’objet d’un contrat préalable.

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Contenu et utilisation

La visite du site web par l’utilisateur doit être effectuée de manière responsable et conformément à la législation en vigueur, à la bonne foi, au présent avis légal et au respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à DISEÑO ICONICO, S.L. ou à toute autre personne physique ou morale.

L’utilisation de tout contenu du site web à des fins qui sont ou pourraient être illégales est strictement interdite, ainsi que la réalisation de toute action qui cause ou pourrait causer des dommages ou des altérations de toute nature non consentis par DISEÑO ICONICO, S.L., au site web ou à son contenu.

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sur son site web, en pouvant modifier, supprimer ou ajouter tant les contenus et services fournis par le biais du site web que la manière dont ils sont présentés ou situés sur ses serveurs.

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Toute utilisation de ces contenus non préalablement autorisée par DISEÑO ICONICO, S.L. sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies. DISEÑO ICONICO, S.L. se réserve le droit d’exercer les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes contre l’utilisateur.

 

Responsabilité et garanties

 

DISEÑO ICONICO, S.L. déclare avoir adopté les mesures nécessaires qui, dans la mesure de ses possibilités et de l’état de la technologie, permettent le fonctionnement correct de son site web, ainsi que l’absence de virus et de composants nuisibles. Toutefois, DISEÑO ICONICO, S.L. ne peut être tenu responsable des situations suivantes, énumérées à titre d’exemple, mais non limitatives :

 

 

La continuité et la disponibilité des contenus.

L’absence d’erreurs dans lesdits Contenus ni la correction de tout défaut qui pourrait se produire. L’absence de virus et/ou d’autres composants nuisibles.

Les dommages causés par toute personne qui viole les systèmes de sécurité de DISEÑO ICONICO, S.L..

L’utilisation que les utilisateurs peuvent faire des contenus inclus dans le web. Par conséquent, DISEÑO ICONICO, S.L. ne garantit pas que l’usage que les utilisateurs peuvent faire des contenus qui peuvent être inclus sur le site web, soit conforme au présent avis légal, ni que l’utilisation du site web soit faite de manière diligente.

L’utilisation par les mineurs du site web ou l’envoi de leurs données personnelles sans l’autorisation de leurs tuteurs, ces derniers étant responsables de l’utilisation qu’ils font d’Internet.

Les contenus auxquels l’utilisateur peut accéder par des liens non autorisés ou ceux introduits par les utilisateurs par le biais de commentaires ou d’outils similaires.

L’introduction de données erronées par l’utilisateur ou un tiers.

 

 

 

 

DISEÑO ICONICO, S.L. pourra suspendre temporairement l’accès au site web sans avertissement préalable pour des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’amélioration. Cependant, lorsque les circonstances le permettront, DISEÑO ICONICO, S.L. informera l’utilisateur, avec un préavis suffisant, de la date prévue pour la suspension des contenus.

De même, conformément aux articles 11 et 16 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), DISEÑO ICONICO, S.L. s’engage à

 

l’élimination ou, le cas échéant, le blocage des contenus qui pourraient affecter ou être contraires à la législation en vigueur, aux droits des tiers ou à la morale et à l’ordre public.

 

 

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